Tout savoir sur la responsabilité des voyagistes

La responsabilité des voyagistes est un domaine fortement encadré par la législation française, notamment le Code du tourisme. Selon les articles L 211-16 et L 211-17, les voyagistes sont civilement responsables de plein droit de la mauvaise exécution de leur service, même en cas d’intervention d’un tiers prestataire. En matière de jurisprudence, les juges de droit commun ont toujours condamné les vendeurs de service en cas de difficultés subites par leur client, même si ces derniers ont signé un contrat contenant une clause d’exonération (pour force majeure, fait d’un tiers ou pour faute de la victime).

Une responsabilité qui dépend de la vente d’une prestation

La responsabilité d’un voyagiste ne peut être engagée que pour mauvaise exécution d’une prestation qu’il a lui-même vendue. Selon toujours la jurisprudence, cette responsabilité est automatique même si aucune faute n’a été commise par le voyagiste. Tel est par exemple le cas d’un client qui tombe des escaliers, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du voyagiste du fait qu’il avait vendu un forfait à son client, un forfait qui implique la sécurité de ce dernier (Cour de cassation, première chambre civile, du 02 novembre 2005). Ainsi, pour que la Cour puisse retenir la responsabilité du voyagiste, il faut que ce dernier ait vendu un forfait à son client. Pour qu’une prestation puisse être considérée comme un forfait, il faut qu’elle dure plus de 24 heures, qu’elle propose deux services au minimum, et qu’elle soit vendue en « all-in » ou prix tout compris (article L 211-2 du Code du tourisme).

Vente hors forfait, la nécessité d’établissement d’une faute

Il peut arriver que le voyagiste vende une prestation hors forfait. Dans ce cas de figure, aucune responsabilité ne peut être mise en jeu en l’absence d’une faute de ce dernier. Il conviendra alors à la victime d’apporter les éléments nécessaires pour prouver qu’une faute a été commise par l’agence. Ainsi, une agence qui aurait uniquement vendu des billets d’avion ne pouvait voir engager sa responsabilité de plein droit. Cependant, la loi impose que le voyagiste exécute les prestations indiquées dans le contrat. En cas de mauvais déroulement de séjour, ou si la prestation n’est pas conforme à ce qui a été convenu, les clients pourront se retourner contre le voyagiste et demander un dédommagement. Tel est par exemple le cas d’un vol retardé, surréservé ou annulé, les clients devront être indemnisés selon un barème fixé préalablement par le statut de la compagnie.

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